B-1, r. 1.01 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des avocats

Article 3 Versions de la disposition

2022-04-28

3. Un avocat peut agir à titre de superviseur s’il respecte les conditions et les modalités suivantes:

1°  il est inscrit au Tableau à titre d’avocat en exercice depuis au moins 5 ans ou il se réinscrit à ce titre alors qu’il est inscrit à titre d’avocat à la retraite depuis moins de 5 ans;

2°  il souscrit au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle du Barreau;

3°  il tient les dossiers qu’il ouvre au sein d’une clinique juridique ou s’assure que ceux-ci sont tenus par un autre avocat en exercice ou par un notaire, lequel respecte, selon le cas, les conditions et les modalités prévues au présent article ou celles prévues à l’article 3 du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires (chapitre N-3, r. 0.2), et est désigné à cette fin par l’établissement d’enseignement de niveau universitaire;

4°  il ne fait l’objet d’aucune plainte disciplinaire ou requête en application respectivement des articles 116 et 122.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) ni d’aucune poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus;

5°  il ne fait l’objet, ou n’a fait l’objet au cours des 5 années précédant la date à laquelle débute la supervision:

a)  d’aucune décision ou ordonnance rendue en vertu du Code des professions, de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou d’un règlement pris pour leur application et lui imposant une sanction, une radiation, une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles ou des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d’exercer la profession, ou un stage, un cours de perfectionnement ou toute autre obligation prévue par un règlement pris en application de l’article 90 du Code des professions;

b)  d’aucune décision le déclarant coupable d’une infraction au Code des professions, à la Loi sur le Barreau ou à un règlement pris pour leur application;

c)  d’aucune décision judiciaire visée au paragraphe 1, 2, 5 ou 6 du premier alinéa de l’article 45 du Code des professions.

Ne peut agir à titre de superviseur l’avocat titulaire d’un permis spécial délivré en application d’un règlement adopté conformément au paragraphe r du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions ou d’un permis restrictif temporaire délivré conformément à l’article 42.1 du Code des professions.

D. 652-2022, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2022-04-28

3. Un avocat peut agir à titre de superviseur s’il respecte les conditions et les modalités suivantes:

1°  il est inscrit au Tableau à titre d’avocat en exercice depuis au moins 5 ans ou il se réinscrit à ce titre alors qu’il est inscrit à titre d’avocat à la retraite depuis moins de 5 ans;

2°  il souscrit au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle du Barreau;

3°  il tient les dossiers qu’il ouvre au sein d’une clinique juridique ou s’assure que ceux-ci sont tenus par un autre avocat en exercice ou par un notaire, lequel respecte, selon le cas, les conditions et les modalités prévues au présent article ou celles prévues à l’article 3 du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires (chapitre N-3, r. 0.2), et est désigné à cette fin par l’établissement d’enseignement de niveau universitaire;

4°  il ne fait l’objet d’aucune plainte disciplinaire ou requête en application respectivement des articles 116 et 122.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) ni d’aucune poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus;

5°  il ne fait l’objet, ou n’a fait l’objet au cours des 5 années précédant la date à laquelle débute la supervision:

a)  d’aucune décision ou ordonnance rendue en vertu du Code des professions, de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou d’un règlement pris pour leur application et lui imposant une sanction, une radiation, une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles ou des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d’exercer la profession, ou un stage, un cours de perfectionnement ou toute autre obligation prévue par un règlement pris en application de l’article 90 du Code des professions;

b)  d’aucune décision le déclarant coupable d’une infraction au Code des professions, à la Loi sur le Barreau ou à un règlement pris pour leur application;

c)  d’aucune décision judiciaire visée au paragraphe 1, 2, 5 ou 6 du premier alinéa de l’article 45 du Code des professions.

Ne peut agir à titre de superviseur l’avocat titulaire d’un permis spécial délivré en application d’un règlement adopté conformément au paragraphe r du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions ou d’un permis restrictif temporaire délivré conformément à l’article 42.1 du Code des professions.

D. 652-2022, a. 3.